LES MODALITES PRATIQUES DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

Tous les textes concernant la mise en place du dispositif ne sont pas parus.
DIDACTHEM fait le point sur les différentes dispositions :

• La date d’entrée en vigueur est le 1^er janvier 2012.

En cas de manquement éventuellement constaté, (établir la liste des postes concernés, évaluer l’exposition pour ces postes, rédiger les fiches d’exposition des salariés et préparer un plan d’action de prévention) l’inspection du travail mettra l’entreprise en demeure de se mettre en règle avec la réglementation dans un délai de 6 mois.

• Une entreprise qui a déjà mis en place un plan d’action pour les Seniors, et qui a, dans ce plan d’action, prévu de réduire l’exposition à la pénibilité avec au moins deux axes de prévention prévus dans la loi sur les retraites de novembre 2010, aura jusqu’à la fin des trois premières années de son plan pour les Seniors pour se conformer aux exigences de la réglementation sur la pénibilité au travail.

ATTENTION : Notre analyse est que cette situation ne sera possible que si le plan d’action de prévention pour les Seniors est EFFECTIVEMENT mis en œuvre et que des indicateurs de suivi existent.

• Téléchargez la dernière mouture de la « Fiche de prévention des expositions aux facteurs de risque professionnels ».

  Chaque employeur, comme pour le Document Unique d’évaluation des risques au poste de travail, est libre de choisir son propre format.

• Les seuils d’exposition :
  Pour répondre à la question « le salarié est-il exposé Oui/Non » il est nécessaire d’arrêter des seuils
  C’est à l’employeur de déterminer ses propres seuils. Il a pour cela plusieurs « repères ».
  ==> Les négociations collectives de sa branche
  ==> Les normes et les différentes publications sur les facteurs de pénibilité, notamment de l’INRS
  ==> Le travail fait en commun avec ses partenaires, en particulier le CHSCT quand il existe.

DIDACTHEM propose une méthode de travail pour accompagner les entreprises dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter pour que, sans engagement de votre part, nous vous présentions cette méthode. (Voir notre page contact) (Découvrir des retours d’expérience)

• La mise à jour de « la fiche d’exposition » devra se faire tous les trois ans au minimum. Mais la mise en place d’un plan d’action à court et moyen terme permettra de l’actualiser en fonction des améliorations apportées.
• Le plan d’action de prévention :
  Il doit répondre aux caractéristiques réglementaires suivantes :

Traiter au moins un des 2 thèmes ci-dessous :
==> La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité
==> L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

Et deux thèmes parmi les 4 ci-dessous :
==> L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
==> Le développement des compétences et des qualifications
==> L’aménagement des fins de carrière
==> Le maintien en activité

• Prévoir des indicateurs de suivi de chacune des actions prévues

DIDACTHEM propose d’accompagner les entreprises dans la création et le suivi de ce plan d’action de prévention. (Voir notre rubrique Notre démarche)