Le cadre réglementaire :

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites introduit dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale de nouvelles obligations pour l’employeur.

• L’article L.4121-1 du Code du travail

est complété et l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail.

La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives:

1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé

2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail

• L’article L.4121-3-1 prévoit la création d’un « fiche d’exposition » à la pénibilité.

Cette fiche doit consigner les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la période de cette exposition, les mesures de prévention mises en œuvre.

Les décrets et l’arrêté sur la mise en place du processus de prévention de la pénibilité sont parus le 31 janvier 2012 et rendent obligatoire, sous peine de sanction, la mise en place de la fiche à compter de cette date du 31 janvier 2012.

Pour télécharger :
Le modèle de la fiche mis à jour selon l’arrêté du 31 janvier 2012 : « Fiche de prévention de l’exposition aux facteurs de pénibilité »
Les décrets du 31 janvier 2012 : Décret-2012-134-30-janvier-2012-CT-4412-110-les-Fiches-pénibilité et Décret-2012-136-30-janvier-2012-CT-4121-6-à-9-Mise-en-place-Fiches-pénibilité.

• L’article L.4624-2 prévoit la constitution d’un dossier en santé au travail

pour chaque salarié et la fiche d’exposition est transmise au médecin du travail et complète ce dossier médical du salarié.

• La négociation :

pour les entreprises de plus de 50 salariés ou les groupes de plus de 50 salariés, la prévention de la pénibilité devra faire l’objet d’un accord de prévention ou à défaut d’un plan d’action négocié avec les partenaires sociaux (accord d’entreprise ou accord de groupe).

L’absence d’accord entrainant une pénalité de 1% de la masse salariale des salariés concernés.

Pour les entreprises entre 50 et 300 salariés, des accords de branche sont possibles.

Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter la présentation que DIDACTHEM a réalisée en s’appuyant sur les éléments diffusés par le ministère du travail.

• L’article L.4612-2 modifié

étend les missions du CHSCT à la prévention de la pénibilité.

L’ensemble de ce dispositif sera mis en place au plus tard en janvier 2012.

• REMARQUE : Il ne faut pas confondre « obligation de négociation d’un accord » et « obligation de diagnostic de la pénibilité ».

En effet, le code du travail ayant été modifié et imposant maintenant l’évaluation de l’exposition aux facteurs de pénibilité, TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues de se poser la question :

Y a-t-il un ou plusieurs postes susceptibles d’être exposés ?

Si « Oui », une analyse doit être faite qui déterminera l’exposition, à tel ou tel facteur de pénibilité. Le résultat de cette analyse sera consigné dans une fiche individuelle.

Cette fiche viendra compléter le dossier médical du salarié ; elle sera mise à jour régulièrement et remise au salarié s’il quitte l’entreprise.

Un plan d’action pour réduire cette pénibilité devra être conçu, réalisé et suivi.

Pour répondre à ces nouvelles obligations et respecter les délais de mise en œuvre, DIDACTHEM propose une démarche et un outil de pré-diagnostic.