Pénibilité au travail (C3P) : le rapport de Messieurs De Virville, Huot et Sirugue

Le rapport conjoint des deux missions gouvernementales sur la pénibilité au travail a été remis au Premier Ministre le 26 mai 2015.

Il présente un certain nombre de conclusions et fait des propositions dont les principales ont été reprises sous forme d’amendements, présentés en première lecture à l’assemblée nationale dans le cadre de la loi sur le dialogue social :

Les cotisations destinées à financer le compte personnel de prévention de la pénibilité deviendront modulables en fonction du coût du dispositif.
La fiche individuelle d’exposition que l’employeur devait transmettre au salarié et à la médecine du travail est supprimée. C’est une contrainte qui incombe désormais aux CARSAT.
L’obligation légale faite à l’employeur de déclarer l’exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité ne pourra pas entraîner sa mise en cause pour non-respect de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Les branches professionnelles se voient confier le soin d’apprécier l’exposition de manière plus collective grâce à des référentiels opposables, notamment pour faciliter la tâche des petites entreprises. Dans le rapport, le fruit de notre travail apparaît puisque notre approche de ces référentiels est décrite. Un exemple pour la branche du machinisme agricole qui regroupe les organisations DLR et SEDIMA est même joint en annexe.

Les entreprises n’auront pas l’obligation de se conformer à ces modes d’emploi si elles ne le souhaitent pas.

Ces amendements ont été examinés à l’assemblée nationale le 28 mai.

Ils sont inclus dans la loi sur le dialogue social votée le 2 juin.

Lire le rapport : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/4295/master/index.htm