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Santé, sécurité et conditions de travail: le rôle du nouveau Comité Social Économique.
Didacthem continue sa veille pour vous tenir informés des dernières évolutions de la réforme du code du travail. Aujourd'hui, un article du site "juritravail.com", rédigé par un avocat spécialisé en droit du travail.
Les ordonnances réformant le code du travail sont entré en vigueur depuis septembre dernier.
L’une des mesures phares est la fusion des Instances Représentatives du Personnel. En effet, depuis la réforme, les trois instances existantes se sont regroupées en une unique: le Comité Social et Économique.
Cette mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et dois se faire avant le 31 décembre 2019.
Plus d’information sur les missions du CSE ici
Plus d’information sur les délai de mise en place ici
Compte pénibilité: pour les déclarations de 2016, les employeurs ont jusqu’en janvier 2018
Actuel-HSE, le journal en ligne des Editions législatives, apporte des précisions sur le calendrier du compte pénibilité. A lire sur http://www.actuel-hse.fr/content/compte-penibilite-pour-les-declarations-de-2016-les-employeurs-ont-jusquen-janvier-2018
Le calendrier de vos déclarations Pénibilité
Dès qu’une année civile s’est écoulée, l’employeur doit déclarer l’exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés – dans le cadre de ce qui s’appelle désormais le compte professionnel de prévention. Ensuite, la loi lui laisse jusqu’au 5 ou 15 avril (selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable) pour rectifier cette déclaration sans qu’il soit redevable de pénalités.
Pour les expositions de l’année 2016, ce délai présenté comme servant “à rectifier” mais en pratique noté par les employeurs comme une date limite pour leurs déclarations, avait déjà été allongé, via une circulaire de 2016 signée par le précédent gouvernement, jusqu’au 30 septembre 2017. Dans le contexte actuel de réforme du dispositif, il avait été promis par le nouveau gouvernement de repousser encore cette date. C’est chose faite, avec un décret paru au Journal officiel le 12 octobre. Les employeurs ont désormais jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. Avant cette échéance, aucune pénalité ne pourra légalement leur être appliquée.
► Attention, s’il s’agit pour l’employeur de rectifier une déclaration de telle sorte que cela va réduire les droits acquis par son salarié, au titre de l’année 2016, le délai est écoulé. Il aurait dû le faire avant le 30 septembre.
► En revanche, s’il agit d’apporter d’une rectification qui est en faveur du salarié, le délai exceptionnel fixé par décret n’apporte rien de plus, puisque dans ce cas, le délai fixé par la loi est systématiquement de 3 ans.
En l’état actuel de la réglementation, 2016 serait donc la seule année complète (avec les 3 premiers trimestres de 2017) pour laquelle les employeurs doivent mesurer et déclarer l’exposition de leurs salariés aux 10 facteurs initialement compris dans le compte pénibilité.
lire l’article ici
Quelle est l’actualité du compte Pénibilité
Le Ministère du travail a annoncé une modification du dispositif actuellement en vigueur sur la pénibilité : Six facteurs resteraient inchangés et quatre changeraient de dispositif. Didacthem vous en dit plus.
Le compte Pénibilité évolue |
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Le Ministère du travail a annoncé une modification du dispositif actuellement en vigueur sur la pénibilité : Six facteurs resteraient inchangés et quatre changeraient de dispositif.
Pour ce qui concerne les six facteurs :
Travail de nuit ou en équipes successives alternantes, travail répétitif ou en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes, le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité reste inchangé même s’il est prévu qu’il change de nom. Les entreprises auront toujours l’obligation de mesurer l’exposition de leurs salariés à ces six facteurs et de fournir aux CARSAT les éléments nécessaires en cas de dépassement des seuils.
Pour les quatre facteurs :
Manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations et agents chimiques dangereux : pour que les salariés concernés puissent bénéficier d’un départ anticipé en retraite, il faudra que le lien soit fait entre une exposition pendant leur carrière professionnelle et une incapacité supérieure à 10 % constatée par la médecine du travail. Les modalités de constat de cette exposition ne sont pas encore définies et le seront probablement dans les semaines qui viennent. En tout état de cause, les entreprises auront tout intérêt à conserver les éléments d’exposition éventuelle.
Sur les dix facteurs, 5 sont potentiellement générateurs de TMS. En cas de TMS ayant abouti à une incapacité supérieure à 10 %, il faudra en déterminer la cause :
• Gestes répétitifs et températures ?
• Ou manutentions manuelles, postures et vibrations ?
Enfin, l’accent doit être mis de plus en plus sur la prévention, ce qui conforte DIDACTHEM dans ses choix. Notre équipe reste donc au service des entreprises dans l’accompagnement et la mise en place d’outils au service de l’amélioration des conditions de travail.
G2P évolue également dans ce sens.
Un nouveau référentiel homologué
Après plusieurs mois sur le terrain, les experts Didacthem ont construit un référentiel qui couvre l'ensemble des métiers de l'Aide à Domicile.
Voir nos clients Voir l'arrêtéLoi Retraites 2014, Prévention et Compte Pénibilité
Loi Retraites 2014, Prévention et Compte Pénibilité |
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La nouvelle loi de réforme des retraites a été votée en décembre 2013 et enregistrée le 20 janvier 2014.
Ses décrets d’application ont été publiés le 9 octobre 2014.
Elle comprend la mise en œuvre pour janvier 2015 de la notion de Compte Pénibilité.
Dès septembre et novembre 2013, les magazine Entreprise et Carrières puis Liaisons sociales ont réalisé des dossiers détaillés sur la pénibilité et la prévention. Ces articles donnent un éclairage tout à fait intéressant sur cette nouvelle loi qui n’a quasiment pas évolué dans son contenu depuis ces différentes dates.
L’enjeu pour les entreprises est de première importance, tant sur le plan humain que sur le plan économique.
Cliquez sur ce lien pour accéder au Dossier Prévention et pénibilité de Liaisons Sociales et à l’article de Entreprise et Carrières.
L’outil DIDACTHEM de pré diagnostic de la pénibilité
L’outil DIDACTHEM de pré diagnostic de la pénibilité |
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L’outil DIDACTHEM de pré diagnostic de la pénibilité
L’outil de pré diagnostic de DIDACTHEM vient d’être mis à jour avec les seuils définis par les décrets parus en octobre 2014.
Pour un point rapide sur votre situation au regard de la pénibilité cliquez sur ce lien :
Pénibilité : le processus est en place
Pénibilité : le processus est en place |
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Le 10 octobre 2014, les décrets concernant le processus d’évaluation de la pénibilité afin de mieux la prévenir ont été publiés au JO. Le système est maintenant en place pour un démarrage début 2015.
Remarque : Si la mise en œuvre du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité démarre progressivement sur 2015 puis 2016, l’évaluation de l’exposition des salariés doit se faire dès maintenant selon les nouveaux seuils.
C’est en effet une conséquence de la loi sur les retraites de 2010 qui, en modifiant le code du travail, impose aux employeurs de faire le diagnostic de l’exposition à la pénibilité. La loi de 2014 ne fait que modifier la méthode d’évaluation et de gestion de ce diagnostic et des fiches d’exposition qui en découlent pour les salariés concernés.
Pour obtenir les décrets publiés, cliquez sur les liens ci-dessous :
– Décret sur la mise en œuvre des accords d’entreprise
– Décret sur les seuils d’exposition
– Décret sur la méthode de calcul du CPPP
– Décret sur le financement du CPPP
– Décret sur le lien DU et Pénibilité
– Décret sur la gestion du CPPP
Prévention de la pénibilité au travail : les textes sur la fiche de prévention de la pénibilité
Prévention de la pénibilité au travail : les textes sur la fiche de prévention de la pénibilité |
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Prévention de la pénibilité au travail : les textes sur la fiche de prévention de la pénibilité
Les décrets sur le contenu et la mise en place de la fiche de prévention de la pénibilité au travail sont parus au JO du 31 janvier 2012.
Un arrêté précise le format exact de la fiche de prévention de la pénibilité qui doit être réalisée.
Cette fiche devient obligatoire à partir du 31 janvier 2012 date de la parution des décrets et des sanctions sont prévues en cas de non respect de la réglementation.
Pour accéder à ces textes, cliquez sur les liens ci-dessous :
Décret 2012-134 – 30 janvier 2012 modifiant article CT 4412-110 Principes des Fiches pénibilité
Décret 2012-136 – 30 janvier 2012 créant articles CT 4121-6 à 9 Mise en place Fiches pénibilité