Compte pénibilité: pour les déclarations de 2016, les employeurs ont jusqu’en janvier 2018

31 oct. 2017

Actuel-HSE, le journal en ligne des Editions législatives, apporte des précisions sur le calendrier du compte pénibilité. A lire sur http://www.actuel-hse.fr/content/compte-penibilite-pour-les-declarations-de-2016-les-employeurs-ont-jusquen-janvier-2018

Le calendrier de vos déclarations Pénibilité

Dès qu’une année civile s’est écoulée, l’employeur doit déclarer l’exposition aux facteurs de pénibilité de ses salariés – dans le cadre de ce qui s’appelle désormais le compte professionnel de prévention. Ensuite, la loi lui laisse jusqu’au 5 ou 15 avril (selon l’échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable) pour rectifier cette déclaration sans qu’il soit redevable de pénalités.

Pour les expositions de l’année 2016, ce délai présenté comme servant “à rectifier” mais en pratique noté par les employeurs comme une date limite pour leurs déclarations, avait déjà été allongé, via une circulaire de 2016 signée par le précédent gouvernement, jusqu’au 30 septembre 2017. Dans le contexte actuel de réforme du dispositif, il avait été promis par le nouveau gouvernement de repousser encore cette date. C’est chose faite, avec un décret paru au Journal officiel le 12 octobre. Les employeurs ont désormais jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018. Avant cette échéance, aucune pénalité ne pourra légalement leur être appliquée.

► Attention, s’il s’agit pour l’employeur de rectifier une déclaration de telle sorte que cela va réduire les droits acquis par son salarié, au titre de l’année 2016, le délai est écoulé. Il aurait dû le faire avant le 30 septembre.

► En revanche, s’il agit d’apporter d’une rectification qui est en faveur du salarié, le délai exceptionnel fixé par décret n’apporte rien de plus, puisque dans ce cas, le délai fixé par la loi est systématiquement de 3 ans.
En l’état actuel de la réglementation, 2016 serait donc la seule année complète (avec les 3 premiers trimestres de 2017) pour laquelle les employeurs doivent mesurer et déclarer l’exposition de leurs salariés aux 10 facteurs initialement compris dans le compte pénibilité.

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