Pénibilité au travail

La notion de pénibilité a été introduite dans le code du travail et sa mesure mise en place lors de la première loi de réforme des retraites en novembre 2010.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est entré en vigueur en janvier 2015.

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Le cadre réglementaire

Le compte personnel de prévention de la pénibilité C3P

Les facteurs d'exposition et les seuils

La prévention

Le cadre réglementaire

  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme du système des retraites et ses décrets d’application :
    • Prévention des risques professionnels au niveau individuel
    • Droit retraite à taux plein à 60 ans si :
      • Incapacité de 10 à 20 %
      • Liée à exposition pendant une période de 17 ans à un ou plusieurs risques professionnels définis par la loi
  • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et ses décrets, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et instaurant le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
    • Entrée progressive en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016
  • Négociation collective / plan d’actions : prévention pénibilité

Obligation de prévention de la pénibilité pour toutes les entreprises (art L. 4121-1, C. trav.).

Decret-10-Octobre-2014.pdf(10ko) Decret-10-Octobre-2014.pdf(1.2 mb)

Obligation particulière de conclure des ACCORDS COLLECTIFS portant sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 25 % de l’effectif est concerné (2018).

 

 

 

 

Le compte personnel de prévention de la pénibilité C3P

A) Objectifs

 

  • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
  • Mesure instituée dans le cadre de la réforme des retraites
    Généralisation d’un départ à la retraite, avant l’âge légal, du fait de la pénibilité au travail

 

Tenir compte pour chaque salarié de la pénibilité dans l’exercice de ses fonctions

 

L’instrument de ces droits nouveaux est le C3P

 

B) Fonctionnement

 

L’employeur est tenu :

 

  • D’évaluer l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
  • De transmettre à la CARSAT les informations permettant, le cas échéant, d’attribuer des points sur le C3P.

 

Les points restent acquis au salarié jusqu’à liquidation ou départ en retraite

 

La CARSAT :

 

  • Enregistre les points sur le compte personnel du salarié
  • Informe chaque année le salarié et met à disposition un site internet

 

C) Modalités d’alimentation du compte pénibilité

 

Chaque trimestre d’exposition à des conditions de travail pénibles donne droit à :

 

  • 1 point en cas de mono exposition
  • 2 points en cas de polyexposition
  • Plafond de 100 points au total

 

D) Utilisation

 

Utilisation de ces points par le salarié pour :

 

Les 20 premiers points :

  • Bénéficier d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité  (2 points = 50 h)

 

Les autres points :

 

  • Ne pas avoir de diminution de salaire en cas d’adaptation du temps de travail (10 points = 1 trimestre – 2 ans maximum)
  • Pouvoir être éligible à un départ en retraite anticipé (10 points = 1 trimestre – 2 ans maximum)

 

E) Financement du dispositif

 

Principe du financement par deux cotisations patronales :

 

  • Ensemble des employeurs (entreprise de droit privé) : 0,01 % masse salariale.
  • Employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité : 0, 2 % pour un facteur, 0,4 % pour plus d’un facteur.

 

F) Contrôle et sanctions

 

Les CARSAT pourront contrôler sur pièces et sur place :

 

  • L’effectivité et l’ampleur de l’exposition
  • L’exhaustivité des données déclarées

 

Délégation possible des contrôles à l’inspection du travail du travail ou l’URSSAF
A la suite du contrôle, la CARSAT notifiera à l’employeur et au salarié, les modifications éventuellement apportées au C3P
Redressement limité à 5 ans.

 

Pour répondre à ces nouvelles obligations et respecter les délais de mise en œuvre, DIDACTHEM propose une démarche et un outil de pré-diagnostic.

Les facteurs d'exposition et les seuils

  • Manutentions manuelles de charges

    Au titre des contraintes physiques marquées

    • Lever ou porter > 15 kg, > 600 h / an
    • Pousser ou tirer > 250 kg, > 600 h / an
    • Déplacer ou prise au sol ou en l’air >10 kg, > 600 h / an
    • Cumul de charges > 7,5 T / jour, > 120 jours / an
  • Postures pénibles > 900 h / an

    Au titre des contraintes physiques marquées

    • bras en l’air
    • Accroupi ou à genoux
    • Flexion ou torsion du tronc
  • Vibrations mécaniques

    Au titre des contraintes physiques marquées

    > 450 h / an

  • Agents chimiques dangereux

    Au titre de l’environnement physique agressif

    Par classe de danger, de contact et type de pénétration (arrêté spécifique)

  • Températures extrêmes

    Au titre de l’environnement physique agressif

    < 5° ou > 30 °, 900 h / an
    Attention l’exposition à des températures extrêmes dans le cadre du travail en extérieur (conditions météorologiques) ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’exposition à la pénibilité

  • Bruit

    Au titre de l’environnement physique agressif

    > 81 db, > 600 h / an ou > 135 db, > 120 fois / an

  • Activités en milieu hyperbare

    Au titre de l’environnement physique agressif

    > 1200 HP, > 60 fois / an

  • Equipes successives alternantes

    Au titre de certains rythmes de travail

    > 1 h entre 0 et 5 h, 50 nuits / an

  • Gestes répétitifs

    Au titre de certains rythmes de travail

    > 15 actions si tps cycle < 30 s

    > 30 actions/ mn si tps cycle > 30 s, variable ou absent

    900 h / an

  • Travail de nuit

    Au titre de certains rythmes de travail

    > 1 h entre 0 et 5 h, > 120 nuits / an

La prévention

  • Les EPI

  • Les formations.

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