Santé, sécurité et conditions de travail: le rôle du nouveau Comité Social Économique.

07 nov. 2017

Didacthem continue sa veille pour vous tenir informés des dernières évolutions de la réforme du code du travail. Aujourd'hui, un article du site "juritravail.com", rédigé par un avocat spécialisé en droit du travail.

Les ordonnances réformant le code du travail sont entré en vigueur depuis septembre dernier.

L’une des mesures phares est la fusion des Instances Représentatives du Personnel. En effet, depuis la réforme, les trois instances existantes se sont regroupées en une unique: le Comité Social et Économique.

Cette mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus et dois se faire avant le 31 décembre 2019.

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